Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par l’association Connexion paysanne sur le site https://connexionpaysanne.socleo.org/.


Article 2 : Acceptation des conditions
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.


Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Connexion paysanne vend des produits paysans locaux via la boutique en ligne de Socléo.
Les acheteurs commandent avant le mardi à minuit et récupèrent leur panier chaque jeudi, entre 17h30 et 19h.

Les produits sont exclusivement issus d’une agriculture paysanne respectueuse de l’environnement. Il sont presque tous sont labellisés AB, et sont souvent de race locale et/ou de semences anciennes. Ce sont essentiellement des produits alimentaires, bruts ou transformés par le paysan.

Il sont locaux exceptés certains produits ne pouvant être produits localement : ainsi les agrumes et autres produits des latitudes chaudes viennent du groupement de petites fermes de Sicile "Galline Felici", qui porte une lutte paysanne sur un autre territoire, et le sel du Marais Rond est récolté par la paludière Bleuenn Puill-Stephan à Mesquer (44420).

Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible :
- les caractéristiques essentielles des produits
- le prix du produit
- la date ou le délai auquel l’association Connexion paysanne s'engage à rendre le produit disponible à l’acheteur


Article 4 : Modalités de commande
L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d'inscription. L’acheteur a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations de livraison ou de retrait de commande. Une fois la commande passée, l’association Connexion paysanne envoie à l’acheteur une confirmation de commande par courriel.

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. L’acheteur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.


Article 5 : Modification de commande
L’acheteur a la possibilité de modifier sa commande après l'avoir passée, dans le même délai que celui prévu pour le passage de la commande concernée.


Article 6 : Livraison/Retrait de commande
Délai pour passer la commande : chaque semaine, sauf entre Noël et le 1er janvier, les commandes peuvent être effectuées entre le jeudi 17h et le mardi à minuit.

Livraison : la commande doit être retirée au local de Connexion paysanne, au 48ter av. Jean Burel, 44460 Saint Nicolas de Redon, le jeudi entre 17h30 et 19h.

Frais de port : 0

En cas d’oubli de retrait de la commande par l’acheteur, le montant de la commande restera due. En cas d’impossibilité de retirer la commande dans le créneau prévu à cet effet, un RDV peut être convenu avec Connexion paysanne par téléphone ou texto au 07 85 75 73 77.

Article 7 : Paiement et facturation
Connexion paysanne est une association loi 1901 qui permet à ses membres d’acheter et de vendre des produits paysans locaux. Tout producteur et tout acheteur adhère au projet de l’association. Il cotise chaque année à l’association à prix libre. La cotisation est à régler sur place au moment du retrait de la première commande de l’année.

Les commandes passées sur le site par l’acheteur sont avec obligation de paiement. La passation d'une commande implique donc un règlement par l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement mis à disposition par Connexion paysanne : chèque, euros, Gallécos

Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit à l’association Connexion paysanne pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables ou détériorables, sauf produit alimentaire avec une date de durabilité minimale (DDM) ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

L’acheteur pourra se présenter sur le lieu de retrait au 48ter av. Jean Burel 44460 Saint Nicolas de Redon avec la facture d’achat dans les moments d’ouverture du lieu, soit le jeudi de 17h30 à 20h, soit le vendredi de 15h à 18h.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’association Connexion paysanne est tenu au remboursement ou avoir au profit de l’acheteur des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par l’acheteur.

En cas de retours anormaux ou abusifs, l’association Connexion paysanne se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur peut utiliser le modèle suivant.

A l'attention de l’association Connexion paysanne, 48ter av. Jean Burel 44460 Saint Nicolas de Redon, contact@connexionpaysanne.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

……………………..

Reçu le : ……………………….

Nom du consommateur : ………………………

Raison du refus du produit : ………………………

Adresse du consommateur : ………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :



Article 9 : Service adhérent
Pour toute question ou information, l’acheteur pourra contacter l’association Connexion paysanne :

  • par téléphone : 07 85 75 73 77
  • par courriel : contact@connexionpaysanne.fr
  • par courrier : 48ter av. Jean Burel 44460 Saint Nicolas de Redon


Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par l’acheteur et collectées par l’association Connexion paysanne sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel de l’acheteur demandées par l’association Connexion paysanne, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec l’association Connexion paysanne.
Les informations et données à caractère personnel de l’acheteur sont également conservées par l’association Connexion paysanne à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées à l’acheteur par l’association Connexion paysanne.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, l’acheteur doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Connexion paysanne, 48ter av. Jean Burel 44460 Saint Nicolas de Redon

En fonction des choix émis par l’acheteur lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de l’association Connexion paysanne. A tout moment, l’acheteur peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel Connexion paysanne. L’acheteur peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.


Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.


Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle.
Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La responsabilité de l’association Connexion paysanne ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

L’association Connexion paysanne n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

L’acheteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’association Connexion paysanne.


L’acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable l’association Connexion paysanne pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.



Article 13 : Obligation d'information sur le dispositif BLOCTEL

« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.


Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Conformément à l’article L.615-1 du code de la consommation, l’acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA - 77 rue de Lourmel - 75015 Paris - Mail : servicemediation@mcca-mediation.fr - https://www.mcca-mediation.fr/ l.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’acheteur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur ce lien.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site https://connexionpaysanne.socleo.org/ sont soumises au droit français.